Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial ou le bail 369

En France, il existe plusieurs régimes juridiques applicables selon les cas, avec lesquels il peut être facile de s’embrouiller. D’une part, il y a le bail commercial et, d’autre part, une série de contrats qui permettent également de louer des locaux commerciaux mais qui sont régis par des règles différentes.

Zoom sur le bail commercial

Le bail commercial est régi par le code du commerce et des règles strictes s’y appliquent afin de protéger le locataire. En 2014, la loi ” Pinel ” a réformé de manière significative son régime. Il se définit comme un contrat, avec son propre régime juridique, entre le bailleur ou proprietaire d’un local et un locataire, tous deux souhaitant utiliser le local à des objectifs commerciaux, industrielles ou artisanales. Dans ce contrat, le locataire bénéficie d’un droit au bien commercial.

La loi prévoit la possibilité de déroger aux dispositions du bail commercial dès lors qu’une duree de bail supérieure à 3 ans n’est pas stipulée. De même, le contrat de location commercial temporaire pour une duree inférieure à 6 mois peut être mis en avant.

En revanche, un professionnel ayant une activite civile (par exemple un avocat) ne peut pas conclure un bail commercial. De même, ce contrat ne peut s’appliquer qu’aux locaux dont l’activite ou l’usage professionnel est commercial. Ce contrat commercial assure une certaine continuité de l’activite en limitant les moyens de résiliation et les hausses de prix. Elle est surtout recommandée à une entreprise qui envisage une activité commerciale, industrielle ou artisanale à long terme.

Comment fonctionne le bail commercial ?

Les baux commerciaux sont des baux de locaux utilisés à des fins commerciales, industrielles ou artisanales, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut protège le locataire, avec une limitation du montant du loyer et le droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer de la location est libre, il n’en est pas de même pour sa révision, que ce soit en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation est strictement encadrée.

Les 2 protagonistes du contrat sont le preneur, le locataire, et le bailleur, le propriétaire des locaux. Le propriétaire ou le bailleur a la possibilité de rompre le contrat de location en déclinant le renouvellement du contrat à condition de pouvoir démontrer une raison sérieuse et valable contre le locataire. Dans ce cas, le propriétaire ne sera pas tenu de verser une indemnité d’éviction.

Lorsque le contrat de bail 3/6/9 est conclu, le preneur obtient l’assurance de bénéficier d’une occupation des espaces durant une période minimale de 9 ans : un délai qui laisse à la société le temps de se développer, de gagner en viabilité et de se projeter dans l’avenir. Par contre, le preneur dispose du droit de rompre le contrat de location commerciale tous les 3 ans. Au terme de chaque période de trois ans, il pourra alors notifier un préavis, sous réserve de tenir compte de la durée de préavis de 6 mois, généralement. 

Pour ce qui est de la spécialisation, elle constitue une clause imposée figurant dans le contrat de location qui contraint le locataire à se conformer à l’activité qui fait l’objet du contrat de location. En cas de cession de l’entreprise ou du droit au bail, le bailleur a la possibilité de faire figurer dans son premier bail commercial une clause de cautionnement solidaire en faveur de la partie qui a procédé à la cession.